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crédit d'impôts

Credit d'impots

Avec les services à la personne, vous bénéficiez de nombreux avantages fiscaux. Profitez-en !

Vous choisissez l’emploi direct…

  • 50 % de réduction 1 ou crédit 2 d’impôt sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne ;
  • 50 % de crédit d’impôt sur le revenu sur les sommes que vous consacrez à la garde d’enfants de moins de 6 ans à l’extérieur de votre domicile ;
  • Exonération partielle ou totale des cotisations patronales pour les employeurs âgés ou dépendants de plus de 60 ans.

 
Vous optez pour une entreprise ou une association agréée…

  • 50 % de réduction 1 ou crédit 2 d’impôt sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne ;
  • 50 % de crédit d’impôt sur le revenu sur les sommes que vous consacrez à la garde d’enfants de moins de 6 ans à l’extérieur de votre domicile ;
  • 5,5 % de TVA seulement sur les prestations retenues.

1) Réduction d’impôt dans la limite de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.

2) Crédit d’impôt pour les ménages les plus modestes qui travaillent ou qui recherchent un emploi.

La réduction d’impôts pour les services à la personne
50% des sommes versées à Fourmilly'services sont déductibles de l’impôt sur le revenu !
Prestations concernées par la réduction d’impôt
Les services rendus doivent être de caractère privé, personnel et familial.

Sont exclu :

les salariés employés à titre professionnel et les services liés à l’installation ou au dépannage d’équipements domestiques, à la réalisation de travaux, etc.

Les services peuvent être rendus à la résidence principale ou secondaire du contribuable ou de ses ascendants.

Exemples : entretien de la maison et travaux ménagers, travaux de jardinage et d’entretien courant, prestations de petit bricolage, garde d’enfant, soutien scolaire et cours à domicile, etc.

cf. La liste complète des services à domicile donnant droit à un crédit ou une réduction d’impôt.

L’emploi peut être permanent ou temporaire, à temps complet ou partiel.

Le contribuable peut faire appel à un salarié dont il est l’employeur direct, à une entreprise privée agréée de services à la personne ou aux associations et organismes à but non lucratif agréés.

Montant de la réduction d’impôt
Le crédit d’impôt est égale à 50% des dépenses globales, charges sociales comprises, prises dans la limite de 12 000 euros par an + 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (dans la limite totale de 15 000 euros).

L’année d’une première embauche, les deux plafonds ci-dessus sont portés respectivement à 15 000 euros et 18 000 euros.

Ce plafond est fixé à 20 000 euros quand un des membres du foyer fiscal vivant dans le logement souffre d’une invalidité obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour la vie quotidienne. (art. 341-4-3 du Code de la Sécurité Sociale)

Les allocations et indemnités diverses versées au contribuable pour l’aider à financer cet emploi sont exclues de la base des dépenses. Sauf s’il s’agit de sommes versées par les comités d’entreprises.

Ces dépenses donnant lieu à un crédit d’impôt, l’excédent éventuel est donc remboursé aux contribuables faiblement ou non imposés.

Le crédit d’impôt ne concerne que les contribuables seuls exerçant une activité professionnelle, à temps plein ou partiel, ou aux demandeurs d’emploi inscrits pendant au moins trois mois au cours de l’année des dépenses, et les couples ou partenaires pacsés qui satisfont à l’une ou l’autre de ces conditions. Dans le cas contraire, le dispositif ne donne droit qu’à une réduction d’impôt, le trop-payé n’étant pas alors remboursé.

Plafond de la réduction d’impôt par type de prestation
Les dépenses liées à certaines prestations sont plafonnées.

Les prestations « homme toute main » délivrées par les organismes spécialisés ne sont déductibles que dans le cadre d’un abonnement mensuel plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.
Le montant des petits travaux de jardinage est plafonné à 5 000 euros par an.
Les assistances informatique et internet à domicile sont plafonnées à 3 000 euros par an.
 
Pour la nouvelle loi du crédit d’impôt cliquer ici

Pour accéder aux textes officiels :
Agence Nationale des Services à la Personne : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/

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