Tout savoir sur la déduction fiscale du service à la personne

Tout particulier faisant appel à des services à la personne à domicile et faisant appel à une structure agréée telle que FOURMILLY’SERVICES, bénéficie d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu.

Cet avantage représente 50 % des sommes engagées, dans la limite fixée par le Code Général des Impôts.

 Conditions pour en bénéficier et Fonctionnement

  • 1. Déclarer le montant total des dépenses engagées au cours de l’année dans votre déclaration annuelle de revenus.
  • 2. Joindre l’attestation fiscale annuelle fournie par FOURMILLY’SERVICES, délivrée au 31 janvier de l’année suivante (n+1).
  • • Si vous êtes imposable, le crédit d’impôt vient réduire le montant de votre impôt. • Si vous n’êtes pas imposable ou si le crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, l’excédent vous est remboursé par l’administration fiscale
  • • Si vous percevez d’autres aides comme l’APA ou Le PCH, le crédit d’impôt est calculé sur le reste à charge des dépenses annuelles. Le montant des aides perçues et règlement en CESU ne sont pas inclus dans la reduction d’impot possible.

Les Limites des crédits et remboursement d'impôts.

  • 1- Accompagnement PERSONNES AGEES, Limite annuelle du crédit d’impôt de 15000€, Majoré de 1500€ par personne à charge, sans excéder total de 18000€
  • 2- Assistance PERSONNE À MOBILITÉ RÉDUITE, Limite annuelle du crédit d’impôt de 15000€, Majoré de 1500€ par personne à charge, sans excéder total de 18000€
  • 3-GARDE D'ENFANTS de plus de 3 ans ou moins de 3 ans, Limite annuelle du crédit d’impôt de 15000€, Majoré de 1500€ par personne à charge, sans excéder total de 18000€
  • 4- ENTRETIEN ET TRAVAUX MENAGERS auprès de particuliers, Limite annuelle du crédit d’impôt de 15000€, Majoré de 1500€ par personne à charge, sans excéder total de 18000€
  • 5-JARDINAGE, Petits Travaux et Débroussaillage, Limite annuelle du crédit d’impôt de 5000€ 
  • 6- Aide ADMINISTRATIVE et Informatique, MAINTENANCE et vigilance temporaire de la résidence, Limite annuelle du crédit d’impôt de 1000€ 
  • 7- Petit BRICOLAGE , Limite annuelle du crédit d’impôt de 500€ 

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La réduction d’impôts pour les services à la personne

50% des sommes versées à Fourmilly'Services sont déductibles de l’impôt sur le revenu !
Prestations concernées par la réduction d’impôt
Les services rendus doivent être de caractère privé, personnel et familial.

Sont exclus :
- Les salariés employés à titre professionnel et les services liés à l’installation ou au dépannage d’équipements domestiques, à la réalisation de travaux, etc.
- Les services peuvent être rendus à la résidence principale ou secondaire du contribuable ou de ses ascendants.
Exemples : entretien de la maison et travaux ménagers, travaux de jardinage et d’entretien courant, prestations de petit bricolage, garde d’enfants, soutien scolaire et cours à domicile, etc.

cf. La liste complète des services à domicile donnant droit à un crédit ou une réduction d’impôt.

L’emploi peut être permanent ou temporaire, à temps complet ou partiel.
Le contribuable peut faire appel à un salarié dont il est l’employeur direct, à une entreprise privée agréée de services à la personne ou aux associations et organismes à but non lucratif agréés.

Montant de la réduction d’impôt

- Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses globales, charges sociales comprises, prises dans la limite de 12 000 euros par an + 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (dans la limite totale de 15 000 euros).

- L’année d’une première embauche, les deux plafonds ci-dessus sont portés respectivement à 15 000 euros et 18 000 euros.

- Ce plafond est fixé à 20 000 euros quand un des membres du foyer fiscal vivant dans le logement souffre d’une invalidité obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour la vie quotidienne. (art. 341-4-3 du Code de la Sécurité Sociale)

Versement des allocations et des indemnités

Les allocations et indemnités diverses versées au contribuable pour l’aider à financer cet emploi sont exclues de la base des dépenses. Sauf s’il s’agit de sommes versées par les comités d’entreprises.

Ces dépenses donnant lieu à un crédit d’impôt, l’excédent éventuel est donc remboursé aux contribuables faiblement ou non imposés.

Le crédit d’impôt ne concerne que les contribuables seuls exerçant une activité professionnelle, à temps plein ou partiel, ou aux demandeurs d’emploi inscrits pendant au moins trois mois au cours de l’année des dépenses, et les couples ou partenaires pacsés qui satisfont à l’une ou l’autre de ces conditions. Dans le cas contraire, le dispositif ne donne droit qu’à une réduction d’impôt, le trop-payé n’étant pas alors remboursé.

Plafond de la réduction d’impôt par type de prestation

Les dépenses liées à certaines prestations sont plafonnées.

Les prestations « homme toute main » délivrées par les organismes spécialisés ne sont déductibles que dans le cadre d’un abonnement mensuel plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.
Le montant des petits travaux de jardinage est plafonné à 5 000 euros par an.
Les assistances informatique et internet à domicile sont plafonnées à 3 000 euros par an.

Pour la nouvelle loi du crédit d’impôt : cliquer ici

Pour accéder aux textes officiels :
Agence Nationale des Services à la Personne : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/

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